ART. 3	N°258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°258
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En cas d’urgence médicale vitale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes au bénéfice d’un donneur de gamètes. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte-tenu de l’atteinte à la confidentialité du dossier médical de la personne issue du don, laquelle n’a pas consenti à cette atteinte, celle-ci doit être limitée aux urgences médicales vitales.