ART. 3	N°260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°260
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Genevard
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« don »,
insérer les mots :
« , une fois que celle-ci est devenue majeure ou a été émancipée, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. En ce qui concerne l’enfant issu du don, il convient d’atteindre sa majorité ou son émancipation pour s’assurer de ce consentement.