ART. 3	N°264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°264
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante :
« Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.