ART. 3	N°267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°267
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Genevard
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ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 13 par les deux phrases suivantes :
« Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. Les membres de sa famille ne peuvent s’y opposer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les expériences relatées à l’étranger montrent qu’une fois le donneur décédé, les membres de sa famille cherchent à s’opposer à la levée de l’anonymat. La précision législative permettra d’éviter des procédures judiciaires.