ART. 19	N°362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°362
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 19
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , si elle le souhaite, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est difficile de comprendre pourquoi la loi dispose que la mère choisit ou non d’informer l’autre membre du couple à la suite d’un diagnostic prénatal qui établirait que « l’embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de sa grossesse ».