ART. 29	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le second alinéa de l’article L. 1412‑1 est supprimé ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 2ème alinéa dudit article souligne que le « comité exerce sa mission en toute indépendance ». Or, en regard des modalités de nomination de ses membres, l’indépendance du CCNE est une gageur.
Cet amendement vise à souligner l’hypocrisie d’une telle assertion.