ART. 22	N°379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°379
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 22
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« cinq ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel.
L’alinéa 22 de l’article 22 dispose « qu’en l’absence de réponse de la personne majeure durant dix années consécutives, il est mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux ». Alors que dans le même temps, l’alinéa 11 de l’article 16 dispose qu’en l’absence de réponse de « l’un des deux membres du couples ou la femme non mariée » sur le maintien « ou non de leur projet parental, il est mis fin à la conservation des embryons si la durée de celle-ci est au moins égale à cinq ans ».
Il est difficilement compréhensible de voir qu’il existe un délai accordé plus grand pour les gamètes que pour les embryons…