ART. 29	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 29
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« nommé par le Président de la République, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indépendance du CCNE ne peut factuellement exister si son président est nommé par le président de la République.