ART. 4 BIS	N°396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°396
présenté par
M. Marilossian, Mme Hérin, Mme Bureau-Bonnard, M. Templier, Mme Charrière, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere et Mme Mauborgne
------------
ARTICLE 4 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 4 bis adoptée à l’issue des travaux en deuxième lecture du projet de loi à l’Assemblée nationale.
L’ouverture de l’aide médicale à la procréation (AMP ou PMA) aux couples de femmes procède d’un parcours complexe et d’un don d’amour.
Ce don d’amour est d’ailleurs la garantie essentielle de l’épanouissement de l’enfant.
Le projet de loi confirme aussi l’interdiction de la Gestation Pour Autrui (GPA). Et la PMA n’est pas la GPA.
Le Conseil d’État a souligné que l’ouverture de la PMA n’entraîne pas juridiquement l’autorisation en France de la GPA.
Rappelons que des petits Français sont déjà nés de GPA à l’étranger. En France, le juge assure déjà le contrôle des GPA réalisées à l’étranger, tout en veillant à la protection des intérêts et des droits de l’enfant.
Il convient donc de revenir au droit français qui demeure le plus équilibré : interdire la GPA en France tout en permettant au juge français de contrôler et de valider l’accès à la nationalité française des enfants nés par GPA à l’étranger de parents français.