ART. 4	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et Mme Genevard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« notaire » 
le mot :
« juge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le consentement d’un acte de filiation doit avoir lieu devant un juge.