ART. 4	N°440	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°440
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup et Mme Genevard
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ARTICLE 4
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« L’établissement du lien de filiation à l’égard de l’enfant issu d’une aide médicale à la procréation dans les conditions du présent chapitre interdit... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce n’est pas le consentement qui établit la filiation mais la mention de la mère dans l’acte d’état civil (325 du code civil), la reconnaissance ou la reconnaissance conjointe.