ART. 30	N°459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°459
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Genevard
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis A) (nouveau) La première phrase du 4° de l’article L. 1418‑1 du même code est complétée par les mots : « , en tenant compte notamment des résultats publiés des études et recherches médicales ou scientifiques diligentées en France ou à l’étranger ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’évaluation réalisée par l’Agence de la biomédecine doit prendre en compte les résultats des études et recherches médicales et scientifiques menées à l’étranger sur les risques spécifiques induits par l’utilisation des techniques de PMA.