ART. 30	N°460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°460
présenté par
M. Breton, Mme Corneloup, M. Ravier et Mme Genevard
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ARTICLE 30
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« a ter) (nouveau) Au 5° de l’article L. 1418‑1 du même code, les mots : « ainsi que le don de gamètes » sont supprimés. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les donneurs de gamètes prennent aujourd’hui conscience, à la faveur des démarches effectuées par les personnes issues de don de gamètes, que ce don n’est pas assimilable au don d’un autre produit ou élément du corps humain. Certains d’entre eux estiment avoir fait un don de gamète sans comprendre les conséquences de ce don.
Il convient donc de traiter séparément dans la loi les dons de gamètes.