ART. 31	N°473	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°473
présenté par
M. Breton et Mme Corneloup
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement ne peut, par biais d’ordonnance, apporter des dispositions aux livres II à IV de la cinquième partie du code de la santé publique. En effet, le Parlement est alors compétent pour entreprendre ces modifications législatives.