ART. 3	N°484	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°484
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données »,
les mots :
« , à tout âge et si elle le souhaite, accéder aux données identifiantes et ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :
« à sa majorité »,
les mots :
« à tout âge ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le critère de majorité pour l’accès aux données identifiantes et non-identifiantes du donneur.