ART. 4	N°490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°490
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Le notaire envoie copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ce que le notaire envoie une copie de ce consentement à l’Agence de la biomédecine afin de permettre aux personnes conçues par don de gamètes et d’embryon de disposer à leur majorité d’un document officiel au sujet de leur conception avec donneur en prévoyant qu’une copie de tous les consentements au don soit archivée par l’Agence de la biomédecine.