ART. 4	N°492	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°492
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
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ARTICLE 4
À l’alinéa 24, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir qu’un véritable projet de vie en commun existe bien entre les deux membres du couple.Ils doivent démontrer vivre ensemble depuis au moins 2 ans et être âgés l’un et l’autre d’au moins 28 ans