ART. 14	N°497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°497
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
------------
ARTICLE 14
Substituer à l’alinéa 29 les sept alinéas suivants :
« 5° L’article L. 2151‑8, tel qu’il résulte du 2° du présent III, est ainsi modifié :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – À la première phrase, les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ;
« – À la seconde phrase, les mots : « cellules souches ont été obtenues » sont remplacés par les mots : « tissus ou ces cellules ont été obtenus » ;
« b) Le second alinéa est ainsi modifié :
« – Les mots : « cellules souches embryonnaires » sont remplacés par les mots : « tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux » ;
« – Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est également subordonnée à la condition de la participation d’un organisme de recherche français au programme de recherche international. » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à maintenir le régime actuel d’autorisation de l’autorité de l’Agence de la biomédecine, et non de simple déclaration, pour l’importation et l’exportation des cellules souches embryonnaires aux fins de recherche
Ce régime d’autorisation est indispensable afin de s’assurer que la recherche sur les cellules souches embryonnaires ne s’affranchisse pas des principes fondamentaux établis par les articles 16 et 16‑8 du code civil.