ART. 22	N°506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Non soutenu
AMENDEMENT N°506
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.