ART. 1ER A	N°526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°526
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin et M. Taché
------------
ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article ajouté en seconde lecture par le Sénat, qui vise à inscrire
dans la loi que « nul n’a de droit à l’enfant ».
L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à toutes les femmes ne consacre pas un droit à l’enfant et ne repose pas sur cette idée. Comme rappelé par l’étude du Conseil d’État le 28 juin 2018, il n’a jamais été question de reconnaître un droit à l’enfant, d’autant plus que cela n’a « aucune consistance juridique dès lors qu’un enfant est une personne, un sujet de droit, et qu’il ne saurait être envisagé comme l’objet du droit d’un tiers. »