ART. 3	N°535	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°535
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’exigence du double consentement au don lorsqu’une personne est
en couple.
Le projet dans sa version initiale modifiait les conditions relatives au don de gamètes. Il propose tout
d’abord de ne plus subordonner un tel don au consentement de l’autre membre du couple lorsque le
donneur vit en couple et le Conseil d’État avait considéré que la disposition qui fait de ce don un choix
strictement personnel ne se heurte à aucune difficulté juridique.