ART. 3	N°537	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°537
présenté par
M. Chiche, Mme Bagarry, Mme Gaillot, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Orphelin et M. Taché
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ARTICLE 3
Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de cet alinéa qui a été supprimé lors de l’examen du texte en seconde lecture par le Sénat.
L’objectif de cette modification est simple, elle a pour dessein de permettre aux tiers donneurs de se voir communiquer des informations qui le concernent, à savoir, le nombre de naissances que son don a permis.
Cet amendement ne vise, cependant, pas à lever l’anonymat des enfants issus de ce don, mais bien à ce que le tiers donneur puisse prendre connaissance du nombre de projet parental qu’il a pu exaucer à l’aide de son don. Les professionnels et les associations se sont tous prononcés en faveur de cette mesure.
Cette possibilité est, notamment, offerte dans de nombreux pays européens aux tiers donneurs, la législation française devrait également évoluer en ce sens.