ART. 1ER A	N°548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°548
présenté par
Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. Nadot, M. Pancher et M. Simian
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer une disposition introduite au Sénat selon laquelle « il n’existe pas de droit à l’enfant ». Cette affirmation est évidente, et nul ne la conteste, dans la mesure où un enfant étant une personne, soit un sujet de droits, il ne peut être reconnu comme l’objet du droit d’une autre personne. Mais il n’est pas nécessaire d’inscrire une telle affirmation sans portée juridique au sein du code civil. 
Cette inscription nous semble d’autant moins pertinente qu’elle figure au sein d’un texte dont l’objectif est l’ouverture de la procréation médicalement assistée à toutes les femmes. Or cette ouverture ne signifie pas que nous reconnaissions un quelconque droit à l’enfant. 
Il s’agit plutôt de reconnaître l’égalité d’accès des femmes aux techniques médicales de procréation, quel que soit leur projet parental et leur catégorie socio-économique.