ART. 3	N°588	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°588
présenté par
Mme Genevard, Mme Audibert, M. Ravier, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais et M. Aubert
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À sa majorité, la personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, peut consentir à ce que ses informations médicales non identifiantes soient accessibles à tout médecin, pour nécessité médicale, au bénéfice du donneur de gamètes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à une personne née d’une assistance médicale à la procréation par recours à un tiers-donneur, à sa majorité, de consentir à l’accès à ses informations médicales non identifiantes.