ART. 4	N°595	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°595
présenté par
Mme Genevard, M. Door, M. Cattin, M. Di Filippo, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Benassaya, M. Bazin, Mme Beauvais et M. Aubert
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 25 à 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de cet article qui ouvrent l’adoption aux couples qui vivent en concubinage et donc à réserver l’adoption aux couples mariés ou à ceux qui ont conclu un PACS.
En effet, la stabilité et le mode d’union choisi sont importants. Il ne peut y avoir une égalité entre les couples étant unis par des liens juridiques différents.