ART. 3	N°618	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°618
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
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ARTICLE 3
Après le mot :
« identifiantes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« et de leur identité dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article est recueilli avant qu’il soit procédé au don. En cas de refus, elles ne peuvent procéder à ce don. Le décès du tiers donneur est sans incidence sur la communication de ces données et de son identité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa 13 issu de l’Assemblée nationale, qui, par rapport à celle du Sénat, prévoit :
-l’accès à l’identité du donneur
-le fait que le décès du donneur ne change pas le régime de communication des données