ART. 14	N°628	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°628
présenté par
Mme Thill et M. Brindeau
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ARTICLE 14
Après le mot :
« médicale »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’écriture de l’alinéa 7 issue de l’Assemblée.