ART. 3	N°631	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°631
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, après le mot :
« don »,
insérer les mots :
« , une fois que celle-ci est devenue majeure ou a été émancipée, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actualisation des informations médicales nécessite le consentement de la personne concernée. En ce qui concerne l’enfant issu du don, il convient d’atteindre sa majorité ou son émancipation pour s’assurer de ce consentement.