ART. 3	N°649	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°649
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 3
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« Si cette personne est un majeur protégé, elle effectue elle-même sa demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision permet de répondre aux cas des majeurs protégés.