ART. 3	N°650	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°650
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 3
À la fin de l’alinéa 29, supprimer les mots :
« , en interrogeant les tiers donneurs pour recueillir leur consentement en application de l’article L. 2143‑2 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à l’identité du ou des donneurs est une exigence relevant des droits de l’enfant et ne peut être conditionné au consentement de ce dernier au moment de la demande.
Le consentement des donneurs a été recueilli une fois pour toutes au moment du don et n’a pas à être sollicité à nouveau.