ART. 1ER A	N°683	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°683
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nul n’a parlé d’un droit à l’enfant. Cette disposition, stigmatisante, est inutile. La loi n’ayant pas à être bavarde, nous en proposons la suppression. Dès 1991, le Conseil d’État a consacré son rapport public annuel au thème de la sécurité juridique et avait appelé l’attention des pouvoirs publics et de l’opinion sur la complexité des lois et la prolifération législative. Il avait alors dénoncé « la loi bavarde » ainsi qu’ « un droit mou, un droit flou, un droit à l’état gazeux ».
Quinze ans plus tard, la juridiction administrative a choisi de revenir sur ce sujet et a consacré son rapport public annuel 2006 à la sécurité juridique et à la complexité du droit. Le Conseil d’État relevait ainsi que la complexité croissante des normes menaçait l’État de droit et que ses effets étaient néfastes tant pour le législateur, qui se trouve « contraint », « submergé » et « contourné », que pour la société, l’usager étant généralement « égaré » et les juges « perplexes » face à l’application de ce droit.
Par ailleurs, cette disposition est une forme de provocation insultante de la part du Sénat : au moment où la possibilité de reconnaître que la parentalité est un fait social et non biologique, la chambre basse fait mine d’assimiler les personnes qui demandent l’extension de cette liberté d’être parents à une éventuelle oppression des enfants.