ART. 11	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°726
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en a été informée au »
les mots :
« a donné son consentement ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le traitement et la conservation des données sont effectués sur des serveurs publics situés en France et de droit français. »
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« II. – La traçabilité des actions d’un traitement mentionné au I et des données ayant été utilisées par celui‑ci est assurée et les informations qui en résultent sont accessibles aux professionnels de santé concernés. Les données sont traitées et partagées dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8. »
V. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , la liste des types de traitements algorithmiques qui font l’objet de l’information mentionnée au I. Il détermine, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, pour chaque type de traitements, la nature et la durée de conservation des actions et des données dont la traçabilité est prévue au II. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous rétablissons la version issue de la seconde lecture, avec deux nuances :
- Nous sommes favorables à ce que les personnes ne soient pas uniquement « informées », mais bien qu’elles puissent donner leur accord à la récolte de toute donnée les concernant. C’est la base du soin, que de s’assurer du consentement de la personne.
- D’autre part, nous souhaitons nous assurer que les données soient conservées et traitées sur des serveurs français situés en France, afin de limiter la réutilisation commerciale qui pourrait en être faite.