ART. 29	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°736
présenté par
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 10, substituer au nombre :
« trente-neuf »,
le nombre :
« quarante-cinq ».
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat, dans sa vision surplombante de la santé, a supprimé la présence des personnes issues des associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. Nous proposons donc, par cette disposition, de rétablir la version issue des travaux de l’Assemblée nationale.