ART. 3	N°750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°750
présenté par
M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine et M. Benassaya
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Le médecin ou la sage-femme en charge du suivi de la grossesse issue de l’assistance médicale à la procréation peut accéder à l’âge de la donneuse d’ovocyte au bénéfice de la receveuse d’ovocyte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir l’accès médical aux informations non identifiantes pour le suivi des grossesses.
En effet, concernant l’âge de la donneuse d’ovocyte, il s’agit d’une information qui a un intérêt médical dans le suivi de la grossesse et la prévention des risques liés. Il convient donc d’autoriser l’accès au seul âge de la donneuse dans le cadre de la grossesse.