ART. 3	N°751	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°751
présenté par
M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine et M. Benassaya
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ARTICLE 3
I. ­­– À l’alinéa 3, substituer au mot :
« non »
le mot :
« indirectement ».
II. ­­– En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 25, 28, 30, 32 à 34, 41, 64, 68 et 71 à 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à corriger la formulation « données non identifiantes ».
En effet, dans un avis de 2019, la CNIL met en garde contre l’utilisation de cette formule, qui pourrait ouvrir à confusion puisque les données mentionnées peuvent, indirectement, permettre l’identification.
Il convient donc, pour la bonne compréhension par les donneurs et pour éviter des contentieux, de remplacer la formule par « données indirectement identifiantes ».