ART. 3	N°758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°758
présenté par
M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine et M. Benassaya
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’un enfant est conçu grâce à un don d’ovocytes sans transmission du patrimoine génétique de la donneuse, la transmission de l’identité et des données non identifiantes de la donneuse d’ovocytes est interdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir le cas où l’AMP procède à un transfert de pronoyaux et donc à l’absence de transmission du patrimoine génétique de la donneuse à l’enfant.
Dans un tel cas, qui a vu le jour dans d’autres pays comme le Mexique ou le Royaume-Uni, la donneuse doit pouvoir conserver un anonymat plein et entier, qui n’aura aucune conséquence sur l’enfant.