ART. 4 BIS	N°760	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°760
présenté par
M. Ravier, Mme Audibert, M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Benassaya et M. Therry
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des jugements d’adoption, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à retirer l’exception faite pour la transcription des jugements d’adoption étrangers.
En effet, il s’agit de reconnaître en France une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. C’est une hypocrisie énorme d’interdire ce principe en France mais de tolérer d’y avoir recours à l’étranger. Ce serait un encouragement, inégalitaire de plus, puisque tout le monde n’a pas les moyens pour s’offrir un tel service à l’étranger.
Si la France interdit la GPA sur son territoire, elle ne doit pas l’encourager à l’étranger. La cohérence doit primer.