ART. 3	N°797	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°797
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après le mot :
« don »
supprimer la fin de l’alinéa 20.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission sénatoriale a introduit le contrôle de la rédaction des motivations afin « d’éviter dans la mesure du possible toute rédaction qui pourrait avoir un impact négatif sur la personne née d’une AMP avec donneur après sa majorité ».
Un tel contrôle constitue une censure et est en contradiction avec la philosophie de la loi. Soit l’on considère que le donneur est responsable et conscient de la portée de son geste pour accomplir son don, et aucun contrôle de la rédaction de ses motivations ne peut être envisagé. Soit l’on considère qu’il est irresponsable et que la motivation de son don est biaisée, et le CECOS devrait alors refuser de recevoir son don.