ART. 3	N°801	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°801
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer les alinéas 62 à 64.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas permettent la communication des données et de l’identité du tiers donneur à la majorité de l’enfant conçu par assistance médicale à la procréation.
Il s’agit d’un amendement d’appel pour montrer les contradictions de ce projet de loi.
D’un côté l’article L1273‑3 du code de la santé publique dispose : « Le fait de divulguer une information permettant à la fois d’identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
D’un autre côté, certains demandent la levée de l’anonymat pour que l’enfant issu d’une PMA, naissant au sein d’un couple de femmes ou d’une femme seule, puisse connaître ses origines, ce qui est légitime.
Avec ce projet de loi, deux principes sont opposés alors qu’ils ne devraient jamais l’être : l’anonymat du don et le droit d’un enfant à connaître ses origines.