ART. 4	N°806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°806
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 8 et 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, un homme qui reconnaît un enfant sans en être le père biologique peut se voir contester cette filiation par l’enfant. En revanche, la filiation d’intention s’imposerait de façon définitive pour les mères. Une sorte de deux poids deux mesures injustifié.
Il convient donc de préciser que le consentement de la femme est irrévocable mais que ce consentement ne fait pas obstacle à une contestation de la filiation par l’enfant et par lui seul, de manière à laisser à l’enfant la possibilité d’exercer son droit « de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation », ce qui interdit que lui soit imposée de façon définitive une filiation par le seul effet de la volonté d’une personne.