ART. 17	N°815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Rejeté
AMENDEMENT N°815
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 17
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 16‑4 du code civil rappelle que toute pratique eugénique est interdite. Mais l’ouverture des recherches sur les caractères génétiques d’une personne, impliquant le diagnostic et l’extension de ce diagnostic à toute maladie, y compris non génétique, contredit ce prérequis.