ART. 4	N°820	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°820
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 22.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 343 du code civil dispose « L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. »
L’alinéa 22 veut étendre les possibilités d’adoption à deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou à deux concubins.
Parce que l’enfant a besoin de stabilité, il convient de revenir à la rédaction en vigueur de l’article 343 du code civil qui conditionne l’adoption à un couple marié depuis plus de deux ans ou à condition que les membres du couple soient âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans.