ART. 4	N°828	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°828
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 33 à 36.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 345‑1 du code civil dispose :
« L’adoption plénière de l’enfant du conjoint est permise :
1° Lorsque l’enfant n’a de filiation légalement établie qu’à l’égard de ce conjoint ;
1° bis Lorsque l’enfant a fait l’objet d’une adoption plénière par ce seul conjoint et n’a de filiation établie qu’à son égard ;
2° Lorsque l’autre parent que le conjoint s’est vu retirer totalement l’autorité parentale ;
3° Lorsque l’autre parent que le conjoint est décédé et n’a pas laissé d’ascendants au premier degré ou lorsque ceux-ci se sont manifestement désintéressés de l’enfant. »
Il s’agit d’un amendement de cohérence en lien avec la demande de suppression de l’alinéa 22.