ART. 4 BIS	N°843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°843
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , à l’exception des jugements d’adoption, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Permettre la transcription de jugements d’adoption étrangers revient à contourner la loi française qui prohibe tout recours à la gestation pour autrui. Le principe d’interdiction doit être total.