ART. 22	N°846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°846
présenté par
Mme Blin
------------
ARTICLE 22
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« est confirmé »
les mots :
« fait l’objet d’une confirmation par écrit ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de réponse écrite qui vaut confirmation, ce n’est plus du consentement. Il convient de revenir à la version de l’Assemblée.