ART. 3	N°853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°853
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Après les mots : « première partie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : 
« . La notion de tiers donneur désigne également le couple, le membre survivant ou la femme non mariée ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette formulation est plus claire et lisible.