ART. 3	N°860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°860
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Après le mot :
« donneur »,
supprimer la fin de l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à l’identité du donneur à la majorité de la personne issue du don ne doit pas subir de restrictions dues au refus du donneur de communiquer son identité, à sa disparition, ou à son décès, plaçant la personne issue du don dans l’impossibilité de le retrouver. Il s’agit d’un droit fondamental pour les enfants issus du don.