ART. 1ER A	N°864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°864
présenté par
M. Martin
------------
ARTICLE 1ER A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale en 2ème lecture en supprimant l’article 1er A. Cet article, adopté au Sénat, visait à inscrire à l’article 16 du code civil le principe selon lequel « il n’existe pas de droit à l’enfant ». 
Or, cette précision semble inutile pour plusieurs raisons. 
Elle est tout d’abord superflue dans la mesure où ce projet de loi ne vise en aucun cas à créer un droit à l’enfant. Le maintien de cet article ne ferait qu’entretenir la confusion et alimenter une peur sans fondement. 
De surcroît, utiliser le terme même de « droit à l’enfant » n’est pas opportun juridiquement car l’enfant est un sujet de droit . A ce titre, il ne peut être un objet de droit d’une tierce personne. 
Enfin, il est indispensable de rappeler qu’un arsenal juridique important garantit d’ores-et-déjà la protection de l’enfant et de ses droits. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à un tel ajout.