ART. 12	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
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BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Adopté
AMENDEMENT N°873
présenté par
M. Berta, rapporteur
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ARTICLE 12
Rétablir l’alinéa 1 dans la rédaction suivante :
« I. – La première phrase de l’article 16‑14 du code civil est ainsi rédigée : « Les techniques d’imagerie cérébrale ne peuvent être employées qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ou dans le cadre d’expertises judiciaires, à l’exclusion, dans ce cadre, de l’imagerie cérébrale fonctionnelle. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rétablir l’article 12 dans sa version issue de la deuxième lecture à l’Assemblée nationale.
Il convient en effet d’interdire l’emploi de l’imagerie cérébrale fonctionnelle dans le domaine de l’expertise judiciaire afin d’éviter les risques potentiels que présente le recours à une telle technique, par exemple en matière de détection des mensonges.