ART. 3	N°906	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2021
___________________________________________________________________
BIOÉTHIQUE - (N° 3833)
Tombé
AMENDEMENT N°906
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 3
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Ces données permettent également à l’Agence de la biomédecine de s’assurer du respect des dispositions relatives aux dons de gamètes prévues à l’article L. 1244‑4 du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’existe pas aujourd’hui de dispositif de contrôle permettant de s’assurer que le recours aux gamètes d’un même donneur n’entraîne pas la naissance de plus de 10 enfants. Il convient de mettre en place un tel dispositif.